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Nom de domaine des collectivités

jeudi 15 février 2007 , par yam

 

Un nouveau décret vient de sortir qui protège les noms de domaine en .Fr des communes et communautés de communes.

"Sauf autorisation de l’assemblée délibérante, le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national".

En résumé, les sites français qui utilisent un .fr correspondant à un nom de ville sont en mauvaise posture. Par exemple Chatillon.fr qui est un annuaire d’immobilier (qui squatte aussi Villefranche.fr) devra le rendre à l’un des nombreux Châtillon de France.

YA Martin



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